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Les lois de quel pays s’appliquent aux litiges ?

Les dispositions impératives applicables dans ce pays auxquelles il ne peut être dérogé par accord contractuel restent inchangées. Vous et nous convenons tous deux que les tribunaux français auront une compétence exclusive, sauf que si vous résidez habituellement dans un pays autre que la France, vous pouvez intenter une action en justice soit devant les tribunaux compétents de ce pays, soit devant les tribunaux anglais.

Si vous êtes une entreprise, les présentes conditions d’utilisation, leur objet et leur formation (et tout litige ou réclamation non contractuel) sont régis par le droit anglais. Nous acceptons tous deux la compétence exclusive des tribunaux français.